Les conditions générales de vente ci-dessous sont conclues entre les Éditions du BRGM et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site internet, par correspondance ou en Magasin.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des produits présentés sur le site boutique.brgm.fr (le « Site internet ») ou au sein du magasin physique (le « Magasin »), par le BRGM, établissement public à caractère industriel et commercial, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous les numéro 582 056 149, dont le siège se trouve 3 avenue Claude-Guillemin - BP 36009, 45060 Orléans Cedex 2, France (ci-après dénommée « les Éditions du BRGM » ou « BRGM Éditions »).
Vous pouvez nous contacter :
- Par email : editions@brgm.fr
- Par téléphone : 02.38.64.30.28 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h du lundi au vendredi (sauf jours fériés).
- Par courrier : BRGM Éditions, 3 avenue Claude-Guillemin - BP 36009, 45060 Orléans Cedex 2, France.
Préambule
Les CGV sont conclues entre les Éditions du BRGM et toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant effectuer un achat via le Site internet, par correspondance ou en Magasin.
Les CGV régissent la vente de l'ensemble des produits présentés sur le Site internet, le catalogue papier ou en Magasin (ci-après les « Produits »).
Toute commande validée implique de la part du Client l’adhésion sans réserve aux CGV qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans tout autre document, contrat ou conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable des Éditions du BRGM. La commande vaut acceptation des prix et description des Produits.
Les Éditions du BRGM se réservent le droit de modifier les CGV à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sommaire
1. Offre
2. Prix
3. Commande
4. Paiement
5. Livraison
6. Rétraction
7. Produits personnalisés
8. Garanties légales
9. Données personnelles
10. Propriété intellectuelle
11. Intégralité
12. Responsabilité
13. Règlement des litiges
1. Offre
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente, tels que présentés sur le Site internet et/ou le catalogue papier. Les articles vendus sont décrits et présentés avec précision. Si malgré toutes nos précautions des erreurs minimes se produisaient, les Éditions du BRGM ne pourraient en aucun cas être engagées pour ce fait. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange ou remboursement (les frais de retour seront alors à la charge des Éditions du BRGM).
Nos offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
2. Prix
Les prix des Produits indiqués sur le Site internet et le catalogue papier sont valables pour la durée de mise en ligne. Les prix des Produits en Magasin sont ceux affichés et en vigueur au moment de l’achat.
Les prix des Produits sont indiqués ou affichés :
- au prix public ;
- en Euros toutes taxes comprises.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de port.
3. Commande
3.1 Identification préalable du Client
Pour toute première commande sur le Site internet, le Client doit suivre une procédure de création de compte. Par la suite, il s’identifie avec son adresse email et son mot de passe.
Pour une commande par correspondance, le Client remplit le bon de commande et le transmet aux Éditions du BRGM.
3.2 Enregistrement et validation de la commande
Une fois que le Client a choisi les Produits qu’il souhaite commander, il doit renseigner le mode de livraison, les adresses de livraison et de facturation, puis valider le mode de paiement, et enfin accepter les CGV. Cette dernière étape formalisera le contrat de vente entre les Éditions du BRGM et le Client. Les CGV sont parties intégrantes du contrat de vente.
3.3 Suivi de la commande
Pour les commandes passées sur le Site internet, le Client a la possibilité de suivre l’évolution du traitement de sa commande. Pour cela, il se connecte à son compte client et consulte la rubrique « Mes commandes ».
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra appeler le 02.38.64.30.28 (coût d’un appel local) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) ou envoyer un email à l’adresse editions@brgm.fr.
4. Paiement
4.1 Modes de paiement
Le Client a la possibilité de régler sa commande :
- par carte bancaire ou par virement pour une commande passée sur le Site internet ;
- par carte bancaire, par virement, par mandat administratif ou par chèque pour un achat par correspondance ;
- par carte bancaire, par chèque ou en espèces pour les commandes effectuées en Magasin.
4.2 Paiement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard)
En cas de paiement par carte bancaire d’une commande passée sur le Site internet, le paiement est effectué au moment de la commande.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, les Éditions du BRGM utilisent un service de paiement sécurisé. Ce service s’opère sur une plateforme technique certifiée et sécurisée PCI-DSS. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique du BRGM. Le service de paiement assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos clients. La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes.
Lors du règlement de la commande, le Client doit indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors des commandes ne sont utilisées par le prestataire qu'aux seules fins de réalisation de la transaction.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne du numéro de carte et la validation finale de la commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de la carte, le Client est invité à contacter immédiatement après le constat de cette utilisation, les Éditions du BRGM au 02.38.64.30.28 (coût d’un appel local) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi ou par email (editions@brgm.fr) ainsi que sa banque.
4.3 Paiement par virement
Le Client peut choisir de payer sa commande par virement.
Dans ce cas, il valide sa commande sur le Site internet, puis procède au paiement par virement à l’aide des coordonnées bancaires suivantes :
- IBAN : FR76 3000 3015 4000 0204 7590 007
- BIC : SOGEFRPP
Afin de faciliter la prise en compte du paiement, le Client ajoute son numéro de commande en référence de son virement.
Les frais bancaires éventuels sont à la charge du Client.
Les Produits commandés ne seront expédiés qu'à compter de la bonne réception par le BRGM de l’intégralité du montant dû.
Si après un délai de 90 jours suivant la validation de la commande, celle-ci n’a pas été réglée, la commande sera automatiquement annulée.
5. Livraison
5.1 Livraison à domicile d’une commande passée sur le Site internet
En cas de commande sur le Site internet, le Client peut suivre les différentes étapes du traitement de sa commande sur son espace Client.
Les livraisons s’opèrent en fonction du contenu, du montant et de la destination de la commande. Les frais de port s’appliquent automatiquement au panier.
Le délai de livraison ou de mise à disposition des Produits est donné à titre indicatif, en l’état des connaissances des Éditions du BRGM au jour de la validation de la commande. Le délai indiqué ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents et être acheminés par des colis séparés.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation. Les Éditions du BRGM procèdent alors au remboursement du produit et aux frais d’expédition initiaux dans les conditions de l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
Pour toutes questions, l'équipe des Éditions du BRGM est joignable par mail ou téléphone.
5.2 Retrait en Magasin d’une commande passée sur le Site internet
Lorsqu’il a choisi comme mode de livraison le « retrait en magasin », le Client peut retirer ses commandes en Magasin quand la commande apparaît disponible sur son suivi de commande sur le Site internet, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, en prenant préalablement rendez-vous au 02.38.64.30.28 (coût d’un appel local) ou par email (editions@brgm.fr).
5.3 Commande effectuée en Magasin
Le Client peut effectuer son achat directement en Magasin, du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00, en prenant préalablement rendez-vous au 02.38.64.30.28 (coût d’un appel local) ou par email (editions@brgm.fr).
Les Produits en Magasin sont payables lors de l’achat. Une facture est établie par les Éditions du BRGM et donnée au Client lors de son achat.
6. Rétractation
6.1 Droit de rétractation
Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour notifier son souhait de rétractation en informant les Éditions du BRGM par email (editions@brgm.fr).
Le Client dispose de quatorze (14) jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de rétractation pour retourner un produit de sa commande, selon les disposions ci-dessous.
Tous les Produits achetés à distance et livrés peuvent faire l'objet d'un remboursement, exceptés ceux ayant fait l'objet d'une personnalisation/dédicace à la demande du Client (article L. 221-28 du Code de la consommation).
6.2 Retour
Pour retourner un Produit, il convient de le notifier par email (editions@brgm.fr), de joindre la facture concernée par le retour (disponible dans l’espace Client) ainsi qu’un relevé d‘identité bancaire ou postale et d’emballer soigneusement le Produit.
Le Produit doit être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...).
- Le Client peut expédier le Produit à l’adresse suivante, en l’affranchissant au tarif en vigueur (frais postaux à sa charge) : BRGM Éditions, 3 avenue Claude-Guillemin - BP 36009, 45060 Orléans Cedex 2, France.
- Le Client peut déposer le Produit directement dans nos locaux, en prenant préalablement rendez-vous par email (editions@brgm.fr) ou par téléphone (02.38.64.30.28 - coût d’un appel local) de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 du lundi au vendredi.
Le BRGM s'engage, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, à rembourser le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du retour.
Le remboursement se fera par la même méthode de paiement que celle employée pour la transaction initiale, ou à défaut par virement bancaire sur le RIB transmis par le Client.
6.3 Achat en Magasin
Il est expressément rappelé que le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation légal dans le cas où son achat s’effectue en Magasin et non à distance.
7. Produits personnalisés
Les Produits personnalisés/dédicacés à la demande du Client sont exclus des dispositions relatives au droit de rétractation. Ils ne sont ni repris, ni échangés, hormis le cas de défaut avéré du Produit vendu (voir l’article 8 des CGV).
En transmettant aux Éditions du BRGM la personnalisation textuelle à ajouter sur le Produit personnalisable, le Client s’engage à ce que les termes soient conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles qui répriment les abus de la liberté d’expression.
8. Garanties légales
Si malgré les précautions prises par les Éditions du BRGM, un des Produit était ou arrivait abîmé ou venait à manquer lors de la livraison, il suffit au Client de le signaler par email (editions@brgm.fr) en précisant le numéro de facture et en joignant une photographie (en cas de Produit défectueux). Les Éditions du BRGM feront parvenir au Client l’article manquant ou à remplacer.
Pour tous ses achats, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux clients de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
8.1 Garantie légale de conformité
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
8.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
9. Données personnelles
Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique.
En adhérant aux CGV, le Client consent à ce que ces données soient utilisées pour l’exécution du contrat de vente.
Dans les limites posées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit « RGPD », et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et après avoir justifié de son identité, le Client dispose notamment :
- d’un droit d’information et d'accès aux données à caractère personnel vous concernant,
- d’un droit de rectification de celles-ci,
- d’un droit d'effacement de celles-ci ou de limitation de leur traitement.
Afin d'exercer ces droits, le Client peut contacter le délégué à la protection des données à l'adresse suivante : dpo@brgm.fr.
Toute demande abusive au regard des lois et règlements pourra être rejetée.
Plus d'information sur la politique de protection des données personnelles des tiers.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site internet ou du Magasin, objets de droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété exclusive des Éditions du BRGM ou des fabricants de produits revendus par les Éditions du BRGM. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des CGV.
Aucun des éléments du Site internet ou du Magasin ne peut être utilisé, diffusé, copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué sans autorisation expresse des Éditions du BRGM. Toute demande doit être adressée par mail au service Communication du BRGM (communication@brgm.fr).
Cependant, utiliser des liens renvoyant vers du contenu ou des pages du Site internet boutique.brgm.fr, sur un site internet personnel ou professionnel ou sur les réseaux sociaux, est autorisé.
Les Éditions du BRGM ne pourront être tenues responsables d’aucune violation de droits d’auteur, de brevet, de licence, de marque ou de tout autre droit similaire effectuée de quelque manière que ce soit par le Client. En cas d’engagement de la responsabilité des Éditions du BRGM du fait de ce type de violation, elles se réservent le droit de se retourner légalement contre celui-ci.
11. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
12. Responsabilité
Les Éditions du BRGM font leurs meilleurs efforts pour garantir l'accessibilité du Site internet et de son service de vente en ligne, et pour décrire avec la plus grande exactitude les Produits.
La responsabilité des Éditions du BRGM ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.
Le Client reconnaît que son utilisation du Site internet se fait à ses risques et périls. Le Site internet lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Les Éditions du BRGM ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables en raison d’une interruption de tout ou partie du Site internet quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Les Éditions du BRGM n'offrent aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site internet, notamment tout problème technique qui pourrait survenir. Les Éditions du BRGM se réservent le droit de modifier, à leur discrétion et de façon unilatérale, à n'importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site internet, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l'accès, de façon provisoire ou définitive. Les Éditions du BRGM ne pourront voir leur responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
Le Site internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, les Éditions du BRGM ne donnent de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable dans d'autres pays.
Les Éditions du BRGM ne pourront pas être tenues pour responsables des dommages matériels ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits vendus.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité des Éditions du BRGM est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit du Client.
La responsabilité des Éditions du BRGM au titre de l’exécution du contrat est limitée au montant payé par le Client pour la vente des Produits.
13. Règlement des litiges
13.1 Médiation
Pour toute réclamation relative à votre commande, il convient de contacter les Éditions du BRGM :
- Par téléphone : 02.38.64.30.28 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00,
- Par email : editions@brgm.fr,
- Par courrier : BRGM Éditions, 3 avenue Claude-Guillemin - BP 36009, 45060 Orléans Cedex 2, France.
Les Éditions du BRGM adhèrent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 PARIS – relationconso@fevad.com). Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client. Pour connaître ces conditions cliquez ici.
Le Client peut également présenter sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La Commission Européenne transférera sa réclamation aux médiateurs nationaux compétents.
13.2 Loi applicable et compétence juridictionnelle
A défaut de solution amiable ou de médiation, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents d’Orléans. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.
Les CGV sont soumises à la loi française.
